CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PROFESSIONNEL À PROFESSIONNEL
Site marvelpharma.fr
Version 24-v1 du 02/12/2024
Les Conditions Générales de Ventes ci-après sont en vigueur pour le site marvelpharma.fr, site dédié à la vente de produits auprès des pharmacies, des parapharmacies et autres professionnels de santé.
Ce site a été mis en place par la société MARVEL, dont le siège social est situé au 100 RUE DE LA HALTE 45 770 SARAN, qui en est l'exploitant.
Toute commande effectuée sur le site marvelpharma.fr suppose la consultation des conditions générales de ventes. Par conséquent, le professionnel reconnaît qu'il ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander sur ce site.
Le professionnel peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le professionnel, préalablement à sa commande, déclare que l'usage de ces produits sera réservé à la revente ou à une utilisation dans un cadre professionnel.
Le site marvelpharma.fr, mis en place par la société MARVEL indique les informations suivantes :
1. Renseignement légal permettant une identification précise de la société ;
2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
5. L'existence d'un droit de rétractation ;
6. La durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MARVEL au professionnel.
INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le professionnel est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le professionnel ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : 1° les présentes conditions générales, 2° le bon de commande.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MARVEL.
3. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation par le professionnel du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
4. CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation e-mail au plus tard au moment de la commande ou à défaut, elles seront sauvegardées sur le compte que le professionnel a ouvert sur le site marvelpharma.fr.
5. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site marvelpharma.fr et de la société MARVEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Ces documents seront sauvegardés sur le compte que le professionnel a ouvert sur le site marvelpharma.fr.
6. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
La société MARVEL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le professionnel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société MARVEL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La commande sera exécutée dans un délai de 24 à 48 heures (jour ouvré) à partir de la date de la commande sur le site par le professionnel.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le professionnel en sera informé au plus tôt. Il aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le professionnel aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 10 jours, soit le remplacement par un produit équivalent.
8. TARIFICATION
Les prix sont donnés en Euros hors taxes pour une livraison en France Métropolitaine. Ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et de gestion applicables.
Le taux de TVA est de 20 % pour l’ensemble des produits, sauf ceux bénéficiant d’une TVA à taux réduit.
Ils sont valables pendant la durée de la publication des tarifs sur le site.
La société MARVEL se réserve le droit de modifier les prix indiqués et de retirer de la vente sans préavis tout produit, pour toutes raisons économiques, commerciales, techniques, ou réglementaires.
Nos prix s’entendent marchandise emballée prise en nos magasins. Les frais d’emballage et d’assurance sont intégrés au prix.
9. LIVRAISON POUR LA FRANCE MÉTROPOLITAINE (Conditions et délais)
- Lieu de livraison : à l’adresse indiquée lors de l’ouverture du compte client sur le site marvelpharma.fr.
- Expédition : dans les 24 ou 48 heures après la réception de la commande et la validation du règlement.
- Délai de livraison : entre 24 h et 48 h (jour ouvré) après la remise du ou des colis au transporteur (selon les conditions normales de transit – des retards d’acheminement sont possibles sans que cela entraîne une compensation).
- Le professionnel est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de transport ainsi qu’à la société MARVEL, dans un délai de 48 heures.
- Concernant l’expédition, nous travaillons essentiellement avec DPD France. Dès que nous procédons à l’envoi de la commande, un message d’information avec le n° de suivi du/des colis sera disponible sur le portail du client.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits apparents cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de transport sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le professionnel devra parallèlement confirmer cette anomalie au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison par tout moyen à sa convenance exposant
lesdites réclamations.
Veuillez noter que selon l’article 219-1 du Code de la consommation, toute réclamation concernant un colis endommagé doit être faite dans les 72 heures suivant la réception. Passé ce délai, nous ne pourrons garantir le traitement de votre demande.
Le professionnel devra transmettre copie de cette réclamation par mail à service.conso@marvelpharma.fr.
Marchandises non réclamées
En cas de non réception due à l’absence du destinataire lors de la livraison, le client en sera avisé par le transporteur et devra prendre contact avec celui-ci afin de programmer une nouvelle date de livraison ou devra se rendre dans l’agence locale du transporteur afin de retirer sa commande dans les délais indiqués par le transporteur. Passé ce délai, la commande sera automatiquement retournée à MARVEL.
Le professionnel sera remboursé de sa commande minorée d’un montant forfaitaire et participatif des frais de transport de 10€ par colis.
Si le professionnel souhaite une réexpédition de sa commande, des frais de relivraison seront imputés.
Problèmes de livraison du fait du client
Toute anomalie concernant la livraison qui implique une non-distribution du colis suite à une erreur sur l’adresse ou des informations insuffisantes, les frais de réexpédition seront à la charge du professionnel.
En cas de refus de réexpédition, le professionnel sera remboursé de sa commande minorée d’un montant forfaitaire et participatif des frais de transport de 10€ par colis.
Reliquats
En cas de reliquat, MARVEL s’engage à expédier les soldes de commande sans frais. Toutefois, en cas d’indisponibilité prolongée ou définitive, MARVEL se réserve le droit d’annuler la commande et s’engage à rembourser le client impérativement sous 10 jours, dans la limite des sommes perçues.
Erreurs de livraison
Le professionnel devra formuler auprès de la société MARVEL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MARVEL de toute responsabilité vis-à-vis du professionnel.
La formulation de cette réclamation auprès de la société MARVEL pourra être faite :
1° par email à l’adresse suivante : service.conso@marvelpharma.fr
2° en se connectant sur le site, via son espace privé, dans la rubrique "suivez votre commande", le professionnel pourra sélectionner la rubrique "réclamation".
À réception de la réclamation, la société MARVEL ouvrira une procédure et apportera une réponse circonstanciée dans les 48 heures (jour ouvré).
En cas d’erreur de livraison confirmée, MARVEL confirmera les conditions de renvoi ou non du ou des produits concernés.
En cas de validation par MARVEL, tout produit devra être retourné à la société MARVEL dans son emballage d’origine : à l’adresse : MARVEL - Service retour – 100 rue de la Halte 45 770 Saran.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et validé au préalable par le Service Client de la société MARVEL.
Les frais d’envoi sont à la charge de la société MARVEL, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le professionnel dans le bon de retour.
10. NIVEAUX DE PRIX ET REMISE
Rendez-vous dans votre compte client pour connaitre vos niveaux de prix et remise.
11. DROIT DE RÉTRACTATION DE PROFESSIONNEL À PROFESSIONNEL
Les règles du délai de rétractation entre professionnels sont similaires au droit de rétractation accordé aux particuliers. La loi Hamon a étendu le champ d’application du droit de rétractation aux contrats conclus entre professionnels sous certaines conditions. Cela vaut que les professionnels en question exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels :
1° Un contrat conclu en dehors de l’établissement du professionnel.
2° Un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client.
3° Une entreprise de moins de 5 salariés.
En cas de rétractation, et si les trois conditions ci-dessous sont respectées, Marvel remboursera tous
les paiements reçus, y compris les frais de livraison, au plus tard 10 jours après :
1° La réception de la demande de rétractation écrite, si elle parvient avant 14 jours de la date de livraison (période légale de rétractation).
2° La réception par Marvel, dans la période légale de rétractation, des produits de la commande dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Marvel peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits.
Le professionnel doit s’assurer de la bonne réception des produits, par Marvel ou par le transporteur désigné par Marvel, au plus tard quatorze jours après la décision de rétractation.
Le professionnel dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du professionnel et de sa demande de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MARVEL : service.conso@marvelpharma.fr.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le professionnel a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du professionnel.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MARVEL fera tous les efforts pour rembourser le professionnel dans un délai de 10 jours.
Le professionnel sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) après la fourniture du RIB.
12. VENTES HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE OU EXPORT
Pour les ventes hors France métropolitaine ou à l’exportation, un minimum de commande de 500 € HT (hors transport) est requis.
Les frais d’expédition viendront s’ajouter au montant initial de la commande et feront l’objet d’un devis séparé transmis pour acceptation.
Les éventuels taxes et frais de dédouanement propres au pays de destination devront être pris en charge par le client.
Le professionnel bénéficiera de remises suivantes :
- de 12% pour les commandes de 500 à 699 € HT.
- de 15% pour les commandes de 700 à 999 € HT.
- Nous contacter pour les commandes supérieures à 1 000 € HT.
13. PRISE DE COMMANDE SUR LE SITE
La passation de commande sur le site est conditionnée par l’ouverture d’un compte client sur le formulaire présent sur le site, et par l’acceptation des conditions de ventes.
Toute commande sur le site doit obligatoirement être réglée, par virement bancaire ou par virement immédiat.
En cas d’option par virement bancaire, Marvel se réserve le droit d’annuler la commande en l’absence du règlement passé un délai de 48 heures (jour ouvré) après la commande.
Les commandes sont prises aux moyens des formulaires électroniques proposés sur le site, dûment remplis par l’acheteur, celui-ci s’engageant à fournir toutes les informations exactes demandées.
En cas d’information incomplète, inexacte, non cohérente avec d’autres données pouvant être connues, MARVEL se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires et de ne pas traiter la commande.
14. COMPTE CLIENT
L'ouverture du compte sur le site est conditionnée par la remise au bénéficiaire d'un numéro de compte client. Le mot de passe sera à choisir et à remplir par le professionnel. Le numéro de compte et le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être échangés, cédés, loués, ou communiqués à autrui de quelque manière que ce soit. Le titulaire s'engage à respecter la confidentialité du mot de passe et du numéro de compte. Il est seul responsable des conséquences de leur utilisation et conservation.
En cas de perte ou de vol, il s'engage à en informer immédiatement MARVEL qui lui transmettra un nouveau lien à l'adresse mail indiquée à l'inscription.
Tout paiement par avance sur le site, pour une partie ou la totalité du montant de la commande, est considéré comme un acompte, sauf mention particulière. Le compte client peut être suspendu sans préavis par MARVEL, en cas de retard ou d'incident de paiement, de perte, de vol, de communication à autrui des codes d'accès, pour toutes raisons de sécurité informatique, et du non-respect même partiel, des présentes conditions générales.
15. FACTURATION ET PAIEMENT
La facture est envoyée au client après l’expédition par email.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou virement immédiat. Le paiement virement est effectué préalablement à l'expédition. Les virements sont effectués sur le compte bancaire :
IBAN : FR76 3000 3009 7000 0200 6761 751
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Le non-respect de ces conditions entraînera la non-validation de la commande. Le professionnel garantit la société MARVEL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande. La société MARVEL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société MARVEL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un professionnel ayant un litige en cours d'administration.
16. GARANTIE
MARVEL est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Tous nos produits bénéficient d'une garantie légale de 12 mois dans des conditions normales d’usages et de stockage. Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le professionnel de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le professionnel est expressément informé que la société MARVEL n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le professionnel, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
17. ASSURANCE DES MARCHANDISES
Toutes les marchandises sont assurées durant le transport par MARVEL.
Important :
Conformément à la réglementation des transports, seules sont recevables les réserves écrites effectuées en présence du transporteur lors de la livraison. Toutefois, à titre dérogatoire, les constatations de dégâts qui seront transmises dans les 24 h suivant la livraison pourront être prises en compte après acceptation de MARVEL.
18. INFORMATIONS TECHNIQUES
La société MARVEL s’engage à envoyer sur demande tous les éléments techniques concernant les produits dont elle dispose. Toutefois, les photos, les conditionnements, les caractéristiques techniques présents publiés sur le site, sont données en fonction des informations dont nous disposons lors de la rédaction, et ne sauraient avoir une valeur contractuelle.
19. RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR
Conformément aux articles L 5213-1 et L 5213-3 du code de la santé publique et à l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux faisant l’objet d’une publicité auprès du public, tous les dispositifs médicaux présents sur ce site peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public. Tous les produits présentés sont conformes à la réglementation en vigueur lors de la première publication. MARVEL ne peut donc être tenu pour responsable en cas de modification intervenue ultérieurement.
20. TRAÇABILITÉ ET MATÉRIOVIGILANCE
Tous les clients sont tenus de se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur concernant les dispositifs médicaux. Les professionnels distributeurs s'engagent expressément à respecter les conditions de stockage et de transport requises, ainsi qu'à maintenir une traçabilité des produits, permettant notamment l'identification des opérateurs économiques auxquels ils ont fourni les dispositifs.
En cas de rappel de produit, tous les clients s'engagent à se conformer strictement aux conditions de rappel spécifiées par MARVEL.
21. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MARVEL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en capital et intérêt (loi 80-335 du 12/05/1980). Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur.
22. DÉONTOLOGIE GÉNÉRALE D’UTILISATION
MARVEL s’engage à respecter strictement la confidentialité des données transmises par les professionnels, de même que ceux-ci s’interdisent toute utilisation non légale ou contraire aux règles de bonne conduite sur ces sites. En cas de non-respect, MARVEL se réserve le droit de suspendre à tout moment le ou les services dont bénéficieraient ces utilisateurs.
23. REPRODUCTION DES PHOTOS ET TEXTES PRÉSENTS SUR NOTRE SITE
Les photos, textes, fiches techniques, logo, modes d'emploi et présentations sur le site www.marvelpharma.fr, sont la propriété exclusive de MARVEL, et ne peuvent en aucun cas être reproduits, même partiellement, sans une autorisation écrite de la part de MARVEL. Toute copie non autorisée donnera lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme commercial.
Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le professionnel dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour son activité. En tout état de cause, la société MARVEL conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le professionnel s'engage à respecter.
24. PUBLICITÉ DES DISPOSITIFS MÉDICAUX
Conformément aux articles L 5213-1 et L 5213-3 du code de la santé publique et à l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux faisant l'objet d'une publicité auprès du public, tous les dispositifs médicaux présents sur ce site peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public.
25. DROITS D’ACCÈS AUX DONNÉES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. N’hésitez pas à nous contacter.
26. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige et/ou d’interprétation, la loi française et le Tribunal de Commerce d’ORLÉANS seront seuls compétents.
27. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
28. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
29. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
30. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le professionnel s'adressera en priorité à la société MARVEL pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le professionnel pourra déposer une réclamation auprès des autorités concernées.
31. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au professionnel sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MARVEL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le professionnel peut écrire à la société MARVEL, dont les coordonnées figurent dans la charte de confidentialité du site web, pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.